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Décembre 2017 - Fiscalité

C'est officiel : le prélèvement à la source débutera en 2019

Les députés ont donné leur feu vert au lancement du prélèvement à la source dans le cadre du projet de loi de finances rectificative sur le budget de 2017. La mise en œuvre de la réforme aura donc lieu à partir du 1er janvier 2019. Mais vous n'avez pas le temps d'attendre car la mise en place en 2019 change déjà beaucoup de choses pour 2018, qui devrait être une "année blanche". Et pour bien préparer cette année blanche, il y a certaines décisions à prendre dès 2017...

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Report au 1er janvier 2019

Dès l’élection d'Emmanuel Macron, la question du sort du prélèvement à la source, voté fin 2016 dans le budget de 2017, s'est posée. Et la volonté du nouveau gouvernement de le reporter a vite été connue.

En juin 2017, le Premier ministre Édouard Philippe s'était positionné pour un report qui " doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation".

Officiellement, le lancement de la réforme a été différé d’un an pour réaliser un audit et prendre le temps pour la réflexion et pour corriger les éventuels dysfonctionnements. Officieusement, le gouvernement aurait surtout voulu éviter que la mise en place du prélèvement à la source, qui implique une baisse de la fiche de paie puisque l'impôt serait directement payé, ne rende invisible le gain de salaire induit par la baisse des cotisations salariales (cotisation maladie et chômage), une des grandes mesures promises par Emmanuel Macron.

Fin septembre, le report a été confirmé par la publication au Journal officiel de l'ordonnance qui décale d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Et la semaine dernière, les députés ont voté l'adoption d'ultimes aménagements à cette réforme dans le cadre du collectif budgétaire pour 2017.

En conséquence, les revenus perçus en 2017 seront imposés selon les conditions actuelles. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification.

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2018, année blanche?

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Même si le terme avait été repris à l'époque dans toute la presse, on ne pourra pas réellement parler d'« année blanche » en 2018. En tout cas pas dans le sens « une année où vous ne payerez pas d’impôt ». En effet, vous continuerez à payer des impôts chaque année en 2018, en 2019 et les années suivantes :

  • En 2018, vous payerez des impôts, calculés sur les revenus de 2017.
  • Et en 2019, vous payerez des impôts directement sur les revenus de 2019

Mais la conséquence du passage au prélèvement à la source n’est pas anodine : Puisqu'en 2018, vous payerez des impôts sur les revenus de 2017, et qu'en 2019 vous payerez les impôts sur les revenus de 2019, les revenus de 2018 échapperaient au calcul de l’impôt.

Vraiment ? Pas tout à fait, car il faudra tout de même les déclarer à l'administration fiscale au printemps 2019. Officiellement, le but est d’actualiser le taux de prélèvement à la source. En réalité, l’administration va calculer l’impôt à payer sur les revenus de 2018. Pour annuler cet impôt à payer, le fisc va donner aux contribuables un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » dont l'objectif est d'annuler l'impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source. Cette technique va surtout permettre à l’administration fiscale d’éviter les abus. En effet, si le fisc voit que les revenus de 2018 sont anormalement élevés par rapport aux années précédentes, ils pourraient décider de donner un crédit d’impôt plus faible (et donc soumettre le contribuable à un impôt supplémentaire en septembre 2019).

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2017 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

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Il faut anticiper les travaux en 2017

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Si le prélèvement à la source avait été appliqué dès janvier 2018, les travaux réalisés en 2017 sur des biens mis en location n'auraient pas offert les mêmes réductions fiscales que les années précédentes. Car les revenus fonciers de 2017 n'auraient pas été imposés au titre de l'année de transition. Réduire ces revenus grâce à du déficit foncier n'aurait alors pas vraiment eu d'intérêt. Pour éviter cette perte, l'administration fiscale avait précisé que les travaux réalisés en 2017 seraient déductibles à hauteur de 50%, sur les revenus fonciers de 2018, et que les travaux réalisés en 2018 ne seraient aussi pris qu'à hauteur de 50% pour réduire les revenus fonciers de 2018.

3 exemples pour vous aider à comprendre :

1] Travaux payés en 2017 : 3 K€ et 0€ en 2018 ==> déductibilité des revenus fonciers de 3 K€ en 2017 et 1.5 K€ (3K€+0€/2) en 2018
2] Travaux payés en 2017 : 1.5 K€ et 1.5 K€ en 2018 ==> déductibilité de 1.5 K€ en 2017 et 1.5 K€ (1.5+1.5/2) en 2018
3] Travaux payés en 2017 : 0€ et 3 K€ en 2018 ==> déductibilité de 0€ en 2017 et 1.5 K€ (0+3K€/2) en 2018

Le nouveau gouvernement a donc décidé de décaler le prélèvement à la source d'un an et donc, les travaux de 2018 et de 2019 qui seront ainsi concernés par ces déductions de 50 %.

Pour ceux qui ont fait des travaux en 2017, sur des biens mis en location, c'est donc une bonne nouvelle : ils pourront déduire ces travaux sur leurs revenus fonciers de 2017, voire même, s'ils font un déficit foncier, sur leur revenu imposable jusqu'à 10700 euros. Pour ceux qui envisagent de faire des travaux, ils ont intérêt à se dépêcher de les faire avant le 31 décembre 2017 pour bénéficier d'une déductibilité à 100 %.

Et c'est la même chose pour ceux qui envisagent de réduire leur impôt sur le revenu avec une Société civile de placement immobilier (SCPI) de déficit foncier. En investissant en 2017 dans une SCPI de déficit foncier, vous allez pouvoir bénéficier d'un déficit foncier pour réduire vos revenus fonciers imposables de 2017 voire même, si vous n'avez pas ou peu de revenus fonciers, réduire votre revenu imposable jusqu'à 10.700 euros

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Ceux qui veulent investir dans un PERP

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Le placement le plus pénalisé pendant l'année blanche, consécutive à la mise en place du prélèvement à la source, sera sans aucun doute l'épargne retraite. Et notamment le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) dont l'intérêt principal est de pouvoir déduire de son revenu imposable les versements qui y sont effectués (dans certaines limites) et en contrepartie d'un blocage jusqu'à la retraite.

Mais si les revenus de 2017 n'avaient pas été imposés au titre de l'année blanche, les déductions qui permettent de réduire ces revenus n’auraient eu aucun intérêt…

Les cotisations réalisées sur un contrat PERP en 2017 n’auraient alors eu aucun effet fiscal. Et le gouvernement n'a pas souhaité faire un geste pour le secteur : « Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisation », a réagi le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, dans l'hémicycle. Mais le gouvernement semble oublier que la déduction d’impôt est le principal intérêt de ces produits « tunnels », qui sont bloqués jusqu’à la retraite.

Pas de carotte fiscale non plus pour les cotisations 2018, le nouveau gouvernement a plutôt choisi le bâton : pour éviter que les contribuables ne suspendent leurs versements jusqu’en 2019, les députés ont voté une mesure anti-optimisation. Le projet de loi de finances rectificative prévoit en effet que, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant des versements déductibles pour l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des sommes versées en 2018 et 2019. Une mesure qui, en pratique, va inciter les épargnants à retarder leurs versements à 2020...

En attendant, les versements réalisés dans un PERP en 2017 permettront bien finalement de réduire son revenu imposable de 2017. Et ça c'est une excellente nouvelle pour ceux qui veulent préparer leur retraite, tout en (et surtout en) réduisant leurs revenus imposables.

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